Location

BESOIN d' INFO ?

Obligations avant location immobilière

En tant que bailleur, il existe de nombreuses obligations en matière de diagnostic immobilier, à commencer par le DPE. Ce diagnostic s’effectue avant la parution de l’annonce immobilière. Si le logement offert à la location se trouve dans un emplacement sujet au risque, le propriétaire doit recenser les dangers au sein de l’ERP. A l’intérieur du bien, il convient de vérifier la présence du plomb si le bâti est antérieur à 1949. Doivent également être examinées, les installations de gaz et d’électricité âgées de quinze ans, voire plus. Si vous louez un logement en copropriété construit avant juillet 1997, n’oubliez pas de vérifier que votre DAPP (dossier amiante des parties privatives) est toujours valable. Pour finir, en vue de la rédaction du contrat de location, le bailleur doit connaître précisément la superficie Loi Boutin de son bien immobilier.

DPE

Estimer ses dépenses et évaluer son impact sur la planète

Quels sont les tenants et les aboutissants du Diagnostic de Performance Énergétique ?

Ce rapport vise à analyser toutes les caractéristiques énergétiques d’un bien immobilier qui est fermé et chauffé. En étudiant précisément le bien (système de chauffage et de ventilation, mode de production d’eau chaude sanitaire, type de vitrage, orientation des pièces…) et en recourant à une méthode de calcul officielle, le diagnostiqueur attribue des notes relatives à la consommation et à la pollution engendrée. La loi impose que ces notes apparaissent dans toutes les annonces de vente et de location.

INCLUS :

BOUTIN

Mesurer la superficie Loi Boutin

Pourquoi mesurer la surface habitable d’un bien ?

Afin d’informer les locataires sur le bien qu’ils s’apprêtent à occuper, les bailleurs doivent inscrire, au sein des contrats de location, la surface habitable de l’appartement ou de la maison qui est loué. Il s’agit d’une obligation édictée par la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin.

Est-il obligatoire de recourir à un diagnostiqueur pour estimer la surface habitable ?

Le mesurage de la superficie d’un logement est l’un des états ne nécessitant pas le recours à un professionnel de l’immobilier. Cependant, cette opération est faite de subtilités et toute erreur peut entraîner une remise en cause du montant du loyer.

GAZ

Mettre en garde sur les dangers du Gaz

Pourquoi diagnostiquer une installation intérieure de gaz ?

Toute installation de gaz vieille de plus de 15 ans peut provoquer des incidents. C’est pour protéger le bien immobilier et ses occupants – acheteurs ou locataires – qu’il est nécessaire de les contrôler.

De quelle manière contrôle-t-on une installation de gaz ?

Pour rédiger son rapport, le diagnostiqueur contrôle les installations principales de gaz, la ventilation de la pièce dans laquelle elles sont positionnées, mais aussi les raccordements et la tuyauterie. Ainsi, il est en mesure de dire si l’installation intérieure de gaz représente un danger ou non. Le rapport est valable trois ans s’il s’agit d’une habitation à vendre ; six ans s’il s’agit d’une habitation à louer.

ELECTRICITE

Mettre en garde sur les dangers de l’électricité

Pourquoi examiner une installation d’électricité ?

Les installations intérieures d’électricité qui sont âgées de plus de 15 ans sont susceptibles de causer de graves accidents. Aussi, afin de protéger les biens immobiliers, les acquéreurs et les locataires, il est indispensable de faire vérifier ce type d’installation.

De quelle façon vérifie-t-on un réseau électrique ?

Lors de sa visite, le technicien vérifie les équipements liés à l’électricité : les disjoncteurs, la mise à la terre, etc. A la fin de son examen, il est capable de dire si l’installation représente, ou non, un risque. Un état de l’installation intérieure électrique peut être conservé trois ans pour les habitations qui sont mises en vente ; six ans pour les logements offerts à la location.

PLOMB

Remédier aux risques liés au plomb

Comment protéger les occupants d’un bien du risque d’exposition au plomb ?

Parce que le plomb entraîne de graves intoxications, il est nécessaire de rechercher sa présence dans les habitations en vente et en location, et de mesurer les risques. Pour ce faire, le diagnostiqueur enquête à l’aide d’un appareil à rayons X qu’il passe sur les revêtements. Il est alors capable de mesurer la concentration en plomb des revêtements. Si la dégradation de ces revêtements est susceptible de provoquer des émissions de poussières de plomb, des travaux pourront être prescrits.

Diagnostic plomb : quelles modalités ?

Dans les biens immobiliers antérieurs à 1949 qui sont proposés à la vente ou à la location, le CREP est obligatoire. Si aucune trace de plomb n’est détectée dans l’habitation, la validité du rapport est indéfinie. Dans le cas inverse, le CREP valable un an pour une vente et pendant six ans pour une location.

AMIANTE

Prévenir et protéger les futurs occupants grâce au diagnostic amiante Rechercher l’amiante, pour quoi faire ?

Le diagnostic amiante vise à prévenir les futurs occupants des risques sanitaires à l’intérieur du bien immobilier. Il s’impose pour la mise en vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante avant vente, appelé également état d’amiante, s’intéresse à une liste précise de matériaux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, cloisons, etc.). En cas d’expertise positive, des travaux de prévention pourront être envisagés (encapsulage des matériaux, retrait).

ERP

Faire l’état des risques et pollutions

Tous les logements sont-ils concernés par le diagnostic ERP ?

Seuls les propriétaires immobiliers dont le bien est visé par un plan de prévention des risques sont concernés par l’état des risques et pollutions. Ce document récapitule toutes les nuisances de cause naturelle, industrielle ou technologique qui peuvent affecter le bien.

État des risques et pollutions : quelles en sont les modalités ?

Rempli par le propriétaire ou par un tiers mandaté, l’ERP est valable six mois, que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente.

VENTE