Vente

Obligations avant une vente

La qualité de vendeur immobilier implique plusieurs obligations en termes de diagnostics.

Première étape indispensable : le diagnostic de performance énergétique.

Si le bien à vendre se situe en zone à risque, le propriétaire recensera, dans le formulaire ERP, tous les dangers naturels, industriels et technologiques. Si la maison ou l’appartement est dans une ville sous arrêté termites, un diagnostic spécifique sera aussi prescrit. En outre, si le bien se situe dans une copropriété, il faudra prendre les mesures de la surface privative (loi Carrez). Par ailleurs, les matières dangereuses telles que l’amiante et le plomb devront faire l’objet de repérages en fonction de l’âge du bien. Et, en fonction de l’âge de ses installations d’électricité et de gaz, ces dernières devront aussi être contrôlées.

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DPE

Estimer ses dépenses et évaluer son impact sur la planète

Quels sont les tenants et les aboutissants du Diagnostic de Performance Énergétique ?

Ce rapport vise à analyser toutes les caractéristiques énergétiques d’un bien immobilier qui est fermé et chauffé. En étudiant précisément le bien (système de chauffage et de ventilation, mode de production d’eau chaude sanitaire, type de vitrage, orientation des pièces…) et en recourant à une méthode de calcul officielle, le diagnostiqueur attribue des notes relatives à la consommation et à la pollution engendrée. La loi impose que ces notes apparaissent dans toutes les annonces de vente et de location.

INCLUS :

CARREZ

Connaître la superficie Loi Carrez

Dans quel but mesure-t-on la surface privative d’un bien ?

Dans le respect de la loi du 18 décembre 1996, tout propriétaire vendant un lot de copropriété de plus de 8m² doit mentionner la surface privative de son lot dans l’acte de vente. Cette opération participe du droit à l’information des acquéreurs.

Le recours à un expert est-il obligatoire ?

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur pour calculer la superficie Loi Carrez. Néanmoins, ce métrage recèle des particularités. Par exemple, pour définir la surface privative d’un bien à vendre, on tient compte des sous-sols à l’exception des caves, garages et parkings. Toute erreur pouvant remettre en question la vente, on préconise de recourir à un professionnel.

GAZ

Mettre en garde sur les dangers du Gaz

Pourquoi diagnostiquer une installation intérieure de gaz ?

Toute installation de gaz vieille de plus de 15 ans peut provoquer des incidents. C’est pour protéger le bien immobilier et ses occupants – acheteurs ou locataires – qu’il est nécessaire de les contrôler.

De quelle manière contrôle-t-on une installation de gaz ?

Pour rédiger son rapport, le diagnostiqueur contrôle les installations principales de gaz, la ventilation de la pièce dans laquelle elles sont positionnées, mais aussi les raccordements et la tuyauterie. Ainsi, il est en mesure de dire si l’installation intérieure de gaz représente un danger ou non. Le rapport est valable trois ans s’il s’agit d’une habitation à vendre ; six ans s’il s’agit d’une habitation à louer.

ELECTRICITE

Mettre en garde sur les dangers de l’électricité

Pourquoi examiner une installation d’électricité ?

Les installations intérieures d’électricité qui sont âgées de plus de 15 ans sont susceptibles de causer de graves accidents. Aussi, afin de protéger les biens immobiliers, les acquéreurs et les locataires, il est indispensable de faire vérifier ce type d’installation.

De quelle façon vérifie-t-on un réseau électrique ?

Lors de sa visite, le technicien vérifie les équipements liés à l’électricité : les disjoncteurs, la mise à la terre, etc. A la fin de son examen, il est capable de dire si l’installation représente, ou non, un risque. Un état de l’installation intérieure électrique peut être conservé trois ans pour les habitations qui sont mises en vente ; six ans pour les logements offerts à la location.

PLOMB

Remédier aux risques liés au plomb

Comment protéger les occupants d’un bien du risque d’exposition au plomb ?

Parce que le plomb entraîne de graves intoxications, il est nécessaire de rechercher sa présence dans les habitations en vente et en location, et de mesurer les risques. Pour ce faire, le diagnostiqueur enquête à l’aide d’un appareil à rayons X qu’il passe sur les revêtements. Il est alors capable de mesurer la concentration en plomb des revêtements. Si la dégradation de ces revêtements est susceptible de provoquer des émissions de poussières de plomb, des travaux pourront être prescrits.

Diagnostic plomb : quelles modalités ?

Dans les biens immobiliers antérieurs à 1949 qui sont proposés à la vente ou à la location, le CREP est obligatoire. Si aucune trace de plomb n’est détectée dans l’habitation, la validité du rapport est indéfinie. Dans le cas inverse, le CREP valable un an pour une vente et pendant six ans pour une location.

AMIANTE

Prévenir et protéger les futurs occupants grâce au diagnostic amiante Rechercher l’amiante, pour quoi faire ?

Le diagnostic amiante vise à prévenir les futurs occupants des risques sanitaires à l’intérieur du bien immobilier. Il s’impose pour la mise en vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante avant vente, appelé également état d’amiante, s’intéresse à une liste précise de matériaux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, cloisons, etc.). En cas d’expertise positive, des travaux de prévention pourront être envisagés (encapsulage des matériaux, retrait).

TERMITE

Repérer et éradiquer les termites grâce au diagnostic

Quel est l’objectif de l’état relatif à la présence de termites ?

Le diagnostic termites a pour but d’identifier les parasites dans le bien immobilier. Ce n’est qu’en les localisant que l’on peut les éradiquer et protéger le bien et ses occupants. En effet, les termites sont xylophages. Cela signifie qu’ils se nourrissent de bois et peuvent anéantir charpentes, planchers, etc.

Diagnostic termites : quelles caractéristiques ?

Valable six mois, le constat termites est obligatoire uniquement en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une commune qui a été frappée d’un arrêté préfectoral. Si l’expert repère des parasites xylophages à l’intérieur de votre maison ou appartement, des opérations d’éradication pourront être mises en œuvre afin de préserver les structures du bien immobilier.

ETAT PARASITAIRE

Repérer et éradiquer les parasites grâce au diagnostic

Quel est l’objectif de l’état parasitaire ?

L’état parasitaire a pour but de repérer les agents de dégradation biologique du bois tels que les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L’activité de ces parasites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Etat parasitaire: quelles caractéristiques ?

Valable six mois.

ERP

Faire l’état des risques et pollutions

Tous les logements sont-ils concernés par le diagnostic ERP ?

Seuls les propriétaires immobiliers dont le bien est visé par un plan de prévention des risques sont concernés par l’état des risques et pollutions. Ce document récapitule toutes les nuisances de cause naturelle, industrielle ou technologique qui peuvent affecter le bien.

État des risques et pollutions : quelles en sont les modalités ?

Rempli par le propriétaire ou par un tiers mandaté, l’ERP est valable six mois, que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente.

Location